Facture électronique prévue entre 2024 et 2026 : Vérifier les mentions obligatoires

En attendant la mise en place progressive de la facture électronique prévue entre 2024 et 2026 vérifier les mentions obligatoires qui doivent apparaitre sur vos factures

La facture est rédigée sauf exception en langue française et en euros et comporte les mentions obligatoires suivantes 

1. L’identité du vendeur de biens ou de services

  • la dénomination sociale (ou nom et prénom pour un entrepreneur individuel),
  • l’adresse du siège social et l’adresse de facturation (si différente),
  • le numéro de Siren ou Siret, le code NAF, la forme juridique et le capital social (pour les sociétés), le numéro RCS et ville du greffe d’immatriculation (pour les commerçants), le numéro au répertoire des métiers (pour les artisans).
  • le numéro d’identification à la TVA pour le vendeur assujetti à la TVA

2. L’identité du client

  • la dénomination sociale (ou nom et prénom pour un entrepreneur individuel ou un particulier),
  • l’adresse du client pour la facturation et la livraison (pas une mention obligatoire pour un particulier),
  • le numéro d’identification à la TVA du client pour pouvoir bénéficier de la dispense du paiement de la TVA sur les livraisons au sein de l’Union européenne.

3. La date de la facture

  • La date à laquelle la facture est émise
  • La date à laquelle la livraison ou la prestation est intervenue

4. Le numéro de la facture

Il s’agit d’un numéro unique pour chaque facture, qui est basé sur une suite chronologique et continue. Une facture ne pouvant être supprimée il faudra alors établir un avoir pour l’annuler.

5. Le numéro du devis ou du bon de commande

  • Si un devis a été émis préalablement par le vendeur
  • Si le numéro de bon de commande a été préalablement établi par le client

6. Désignation des produits ou de la prestation

  • Nature, marque, référence des produits
  • Prestation : matériaux fournis et la main-d’œuvre

7. Réduction éventuelle de prix

Il s’agit des rabais, ristournes, et remises à la date de vente ou de la prestation de service.

8. La somme totale à payer

  • hors taxe (HT)
  • taxe sur a valeur ajoutée ( TVA )
  • toutes taxes comprises (TTC)

D’autres mentions doivent être inscrites en matière de TVA sur la facture selon les cas quelques exemples suivants :

  • Le vendeur ayant un régime de franchise de TVA

Ajouter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts ».

  • Le formateur ayant un régime de franchise de TVA

Ajouter la mention « Exonération de TVA art.261-4-4 du Code général des impôts »

  • Le sous traitant qui ne déclare plus la TVA, puisque c’est l’entreprise principale qui la déclare

Ajouter la mention « auto-liquidation de la TVA ». Indiquer qu’il s’agit d’un « montant hors taxe ».

9. Les informations sur le paiement

  • la date à laquelle le paiement doit intervenir (sans dépasser 60 jours à partir de la facturation (ou 45 jours fin de mois)
  • les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé
  • les taux de pénalités en cas de retard de paiement et indemnité pour frais de recouvrement (40 €).

10. Garantie légale de conformité

L’existence et la durée de la garantie légale de conformité de 2 ans minimum pour les catégories de biens déterminés par le décret n° 2021-609 du 18 mai 2021, hors vente à distance.

Mentions particulières selon les professions

  • Le vendeur est membre d’un centre de gestion ou d’une association agréée

Ajouter la mention : « Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et par carte bancaire est accepté ».

  • Les artisans ou les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale pour laquelle une assurance professionnelle est obligatoire

*Assurance souscrite au titre de l’activité

*Coordonnées de l’assureur ou du garant

*Couverture géographique du contrat ou de la garantie

  • Le vendeur vend des produits ou d’équipements électroniques ou de meubles.

Ajouter la mention « Eco-participation DEEE »